Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations proposées par Nils Treffel, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial Parallak (ci-après le « Prestataire »), au profit de tout professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »).

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et préalable du Prestataire.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire conçoit et réalise des prestations de communication digitale pour TPE / PME, comprenant notamment, selon l'offre choisie : création de sites web avec ou sans CMS, optimisation de la fiche Google Business Profile, identité visuelle (logo, charte, déclinaisons), production de modèles pour réseaux sociaux, production de vidéos promotionnelles, hébergement et maintenance.

Le périmètre précis, les livrables attendus, les délais prévisionnels et le prix figurent sur le devis remis au Client avant toute commande. Les prestations non listées au devis font l'objet d'un avenant.

Article 3 — Devis et commande

Chaque projet donne lieu à un devis gratuit, nominatif, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est formée par la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu à l'article 4. La signature du devis emporte acceptation des présentes CGV.

Article 4 — Prix, facturation et modalités de paiement

Les prix sont libellés en euros et facturés hors taxes (HT) — TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Sauf disposition contraire du devis, le paiement est décomposé comme suit :

• Acompte de 30 % du montant total à la signature du devis — condition de démarrage du projet ;
• Solde de 70 % à la livraison finale, avant mise en ligne ou remise des livrables.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire au devis.

Article 5 — Retard de paiement

Pour tout Client professionnel, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; des frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justification.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de conserver les livrables tant que les factures ne sont pas réglées.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• collaborer activement et fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires (textes, médias, accès techniques, identifiants, etc.) ;
• disposer de tous les droits d'usage sur les contenus qu'il transmet et en garantir le Prestataire contre tout recours de tiers ;
• désigner un interlocuteur unique, habilité à valider les étapes du projet ;
• procéder aux recettes et validations dans un délai raisonnable, à défaut de quoi la prestation est réputée acceptée passé un délai de 15 jours sans réserve.

Article 7 — Délais et livraison

Les délais indiqués au devis sont fournis à titre indicatif. Ils démarrent à réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Ils ne peuvent être opposés au Prestataire en cas de force majeure, de retard imputable au Client ou à un tiers.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les œuvres finalisées et livrées, sous réserve du paiement intégral du prix. Les éléments non payés restent la propriété exclusive du Prestataire.

La cession porte sur les livrables finaux, pour la durée légale des droits d'auteur, pour une exploitation en France et à l'international, sur tout support connu ou inconnu. Les sources intermédiaires (fichiers de travail, maquettes refusées, templates internes) ne sont pas cédées.

Les bibliothèques, frameworks, polices et autres briques tierces utilisés restent soumis à leurs licences propres (open source, commercial, etc.), dont le Client reconnaît prendre connaissance.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation et le nom du Client dans ses références commerciales (portfolio, prospection, réseaux sociaux), sauf refus écrit du Client.

Article 9 — Hébergement, maintenance et utilisation de l'IA

Lorsque l'offre comprend un hébergement ou une maintenance, le Prestataire agit comme intermédiaire technique et répercute au Client les conditions des hébergeurs tiers (notamment GitLab Pages et Cloudflare). Les plans de sauvegarde, la disponibilité et les niveaux de service dépendent de ces prestataires.

Le Prestataire a recours à des outils d'intelligence artificielle pour accélérer la production (rédaction, génération de maquettes, d'images, de code). Ces contenus sont systématiquement relus, corrigés et validés par le Prestataire avant livraison. Le Client reconnaît être informé de cette méthode.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou d'image), ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme des livrables, d'une intervention d'un tiers ou d'une défaillance des services utilisés par le Client.

Article 11 — Modifications et avenants

Toute demande de modification significative du périmètre initial (fonctionnalités supplémentaires, refonte graphique majeure, reprise de contenus) fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant signé par les parties. Les interventions réalisées hors périmètre sont facturées au taux journalier en vigueur, précisé au devis.

Article 12 — Annulation et résiliation

En cas d'annulation du projet par le Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement pour le travail engagé. Si le projet était plus avancé, les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata, sur la base du planning et des livrables produits.

Chaque partie peut résilier de plein droit la relation contractuelle en cas de manquement grave de l'autre partie, non régularisé dans un délai de 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 — Droit de rétractation (client consommateur)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le Client demande expressément le démarrage des prestations avant la fin de ce délai (option acceptée sur le devis), il renonce à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai (art. L. 221-28, 1° du Code de la consommation). Pour les prestations partiellement exécutées, il sera redevable du montant correspondant au travail déjà effectué.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art. L. 221-28, 3° du Code de la consommation), ce qui est le cas de la majorité des livrables Parallak (sites, identités visuelles, vidéos).

Article 14 — Confidentialité et données personnelles

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet, à l'exception de celles qui sont publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision de justice.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne générale des services tiers, coupure prolongée des télécommunications, catastrophe naturelle, conflit armé, épidémie). Les délais contractuels sont alors suspendus le temps que l'événement perdure.

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :

AME CONSO — 11 place Dauphine, 75001 Paris
www.mediationconso-ame.com

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort de Lyon, compétents matériellement. Pour les litiges impliquant un Client consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s'appliquent.

Article 18 — Modifications des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV à tout moment. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur à la date de signature du devis, remise au Client ou consultable sur le Site.